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COMITE MAORE

Maison des Droits de l’Homme | BP 1497 Moroni | Union des Comores

 


Moroni le 14 mai 2008

 

 

Messieurs les Ministres,

 

Depuis la victoire militaire contre la rébellion séparatiste anjouanaise représentée par Mohamed Bacar, les contradictions qui minent les relations entre nos deux pays se sont avivées créant une situation détestable.

Les événements survenus depuis mars 2008 ont confirmé aux yeux des Comoriens que la France, puissance mondiale, pratique la loi du plus fort envers les Comores, petit Etat insulaire.

Il s’agit en premier lieu de la fuite de Mohamed Bacar d’Anjouan et de l’accueil spécial qui lui a été réservé.

Comment comprendre et accepter qu’il n’ait pas été arrêté dès son arrivée à Mayotte et renvoyé à Moroni ? La France s’était pourtant engagée à appliquer les sanctions décrétées par l’Union Africaine contre une liste de personnes dont Mohamed Bacar ! Un tel manquement à la parole donnée illustre l’absence de sincérité de la France envers les Comores. Il devient dès lors évident aux yeux des Comoriens que les arguments français sur l’absence d’accords d’extradition entre les Comores et la France, sur la peine de mort aux Comores, ne sont que des simples justificatifs que l’on ne peut servir qu’à plus faible que soi ; que ces arguments confirment les thèses de ceux qui considèrent que la France protège un de ses serviteurs zélés, en somme le soutien français au séparatisme anjouanais

Il s’agit en second lieu du visa Balladur et des pressions françaises pour contraindre le Gouvernement comorien à lever son interdiction d’expulser de Mayotte ceux que la France considère comme étranger.

L’humiliation comorienne a atteint son paroxysme, lorsqu’un Ministre français exigeait des « mesures diplomatiques fermes » contre les Comores qui refuseraient d’accueillir leurs ressortissants expulsés de France. La loi du plus fort apparaît ici toute nue. Car enfin, aux yeux du Monde, c’est la France, qui maintient sous son administration un territoire comorien ; c’est la France qui piétine les nombreuses résolutions de l’ONU sur la question de l’Ile Comorienne Mayotte. Quand la France souligne que les mahorais veulent rester français, la réalité du constat n’enlève en rien le fait qu’il s’agit d’un tour de passe-passe. On n’a jamais vu de consultation fondamentale sur une partie d’un pays. Que nous sachions, malgré plusieurs dizaines d’années de lutte armée des indépendantistes et autonomistes, les Corses n’ont jamais été consultés sur la question de savoir s’ils veulent rester français ou non.

Parce qu’elle est face à plus faible qu’elle, la France renverse les rôles, elle accuse alors que c’est elle qui devrait être sur le banc des accusés avec son accueil d’un rebelle armé, avec son visa imposé dans un pays et qui génère tant de morts, avec sa consultation illégale programmée en 2009.

Il est vrai que le chantage sur l’aide et sur le torpillage des négociations Comores / FMI pour la suppression de la dette ont jusqu’ici donné des résultats. Il est vrai que les menaces l’ont emporté à chaque fois.

La question est de savoir jusqu’à quand le déni de justice et la politique du fait accompli tiendront

Messieurs les Ministres,

Quoique déplaisantes à vos yeux, ces vérités devaient être dites parce qu’elles traduisent les sentiments profonds de tout un peuple, qui même petit et faible en nombre et en ressources, n’en reste pas moins, un peuple comme tous les autres, un peuple digne qui ne renoncera jamais à ses droits, qui ne renoncera jamais, quelles que soient les circonstances, rapport de force, statuts, etc, quel que soit le prix à payer, à défendre sa dignité, son unité, son intégrité territoriale. L’Histoire de tous les peuples du Monde a connu des vicissitudes, nombre d’entre eux ont été opprimés par plus forts mais inexorablement, ils ont fini, avec le soutien d’autres peuples, par faire triompher le droit et la justice. Il en a été ainsi de la France, il en sera ainsi des Comores.

Messieurs les Ministres,

Même si tout indique que votre mission de haut niveau aux Comores est destinée à imposer le fait accompli à Mayotte, nous formulons le vœu de voir vos échanges avec le Gouvernement comorien évoluer et donner de la place aux droits, à la prise en compte des aspirations de tous, au respect mutuel afin d’ouvrir la voie à une solution judicieuse à la question de l’Ile comorienne Mayotte. Nous sommes convaincus, qu’avec un peu de bonne volonté, le génie de nos deux peuples permettrait de trouver une issue qui satisfasse les Comoriens qui réclament un droit inaliénable reconnu à chaque peuple du monde d’exercer sa souveraineté sur l’ensemble de son territoire, qui prenne en compte les aspirations de nos compatriotes mahorais ainsi que les intérêts stratégiques de la France en tant que puissance présente dans la zone de l’océan indien. Il convient donc de trouver un compromis intelligent qui permettrait dans le respect du droit international, de satisfaire les différentes parties du conflit qui oppose la France et les Comores depuis 1975.C’est dans cet optique que notre Comité a formulé le paradigme « UN PAYS DEUX ADMINISTRATIONS » et milite pour que le statut singulier de Mayotte soit le reflet fidèle des liens particuliers que les Comoriens ont tissé avec la France.

Mais pour ce faire, les discussions avec vos pendants comoriens devraient porter sur les questions de fond et non sur une aide illusoire ni sur une réglementation absurde de la circulation des biens et des personnes dans un même pays. Les intérêts bien compris de nos deux pays en dépendent. Agir autrement c’est préparer à nos deux pays des lendemains désastreux. Aller à l’essentiel dans vos échanges, c’est notre vœu, notre espoir et notre sollicitation.

Messieurs les Ministres,

Si les relations internationales sont dominées par la loi du plus fort, que deviendra le Monde ? Si les grands pays, membres permanents du Conseil de Sécurité, considèrent que les résolutions de l’ONU ne s’appliquent pas à eux mais uniquement aux petits pays quelles peuvent être les perspectives d’avenir ? Est-il raisonnable de croire que les pays faibles courberont éternellement l’échine ? Quel peut être dans ce contexte l’apport de la France ? Ne gagnerait-elle pas en crédibilité avec une solution courageuse et audacieuse de la question de l’Ile comorienne Mayotte.

L’Histoire de France, prouve s’il en était besoin que face aux grands défis, la France finit toujours par se doter de dirigeants hardis et clairvoyants qui osent aller à contre courant et qui parviennent à maintenir la France aux avant-postes de la démocratie et de la défense du droit. Puissiez-vous en être et contribuer à ouvrir une nouvelle page dans les relations entre nos deux pays.

Veuillez agréer, Messieurs les Ministres, nos salutations distinguées.

 

Mercredi 14 mai 2008
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Ali ABDOU ELANIOU

Lauréat de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Bordeaux       

Ancien avocat au barreau de Paris

Avocat à la Cour

 

 

2008-04-29

 

SOMMATONS 1

 

A la requête de la loi démocratique

 

Cela pourrait commencer comme une sommation d’huissier :

« A la requête de la loi démocratique, silencieuse, mais vigilante représentée par n’importe quel citoyen comorien, demeurant n’importe où sur la Terre, nous sommons la classe politique comorienne d’ouvrir le débat sur l’île comorienne de Mayotte…etc… »

La procédure devrait exister et elle devrait être constitutionnelle.

Sommation devrait être adressée à chacune des trois composantes de la nation : la classe politique, la société civile et …la presse. 

Je commence par la classe politique

Car comment comprendre ce silence assourdissant de nos leaders politiques à un moment aussi crucial de notre histoire ?

Quoi donc ? Une décision historique est prise par le gouvernement de l’Union, elle intéresse tous les Comoriens, elle replace le problème mahorais dans son cadre naturel, intangible et véritable et la classe politique s’emmure dans la prudence et attend la suite des événements ?

Libérer ne serait-ce qu’une petite portion de territoire, est au dessus de la force d’un seul homme, quel qu’il soit. Il n’y a aucun exemple dans l’histoire de l’humanité d’un pays libéré par un seul individu. Mayotte sera libéré par nous tous ou elle ne le sera pas.

A Anjouan, nous avons envoyé l’Armée. A Mayotte nous devons envoyer les idées, les propositions, les débats. C’est tout le peuple sans exception, qui doit participer à la grande tâche.

Sur cette question de Mayotte, nous devons réapprendre à être ensemble. Comme nous l’avons été en 1975

Mais je vais trop vite, peut-être ? Dans les années 70 nous avions des partis politiques qui disaient timidement qu’il ne fallait pas accéder à l’indépendance tout de suite. Y en a-t-il aujourd’hui qui pensent qu’il faut attendre demain pour négocier le retour de Mayotte ?

Qui propose d’attendre le referendum annoncé par le Conseil Général maorais ? ?

Si comme je l’espère, personne ne le souhaite,quel est le meilleur moyen d’aboutir  à la réintégration de Mayotte ? Telle est bien la question à laquelle tous les partis politiques doivent apporter une réponse claire  Le débat doit porter sur les moyens, l’objectif ne pouvant décemment être contesté par personne. Cela dit, si d’aventure il se trouvait un parti comorien pour défendre le droit de Mayotte à la sécession, bien sûr, il aurait parfaitement le droit de s’expliquer…… 

 

Mais il ne faudrait à aucun prix laisser l’exécutif décider seul du sort de la nation sous prétexte qu’il est le premier responsable

L’Assemblée de l’Union qui est théoriquement le lieu géométrique de tout ce qui compte dans la vie politique du pays, doit se mobiliser sur la question 24 heures sur 24. ; Nous voulons y suivre un débat historique, y entendre des propositions diverses, voire contradictoires, le meilleur ou le pire, qu’importe ! Il faut que Mayotte revive dans nos cœurs, et que chacun s’exprime.

J’ai vu ces derniers jours à la télé et même dans une certaine presse écrite ce qui ressemble fort à une campagne de dénigrement contre les députés. On a même monté en épingle les 4X4 que les pauvres ont péniblement achetées en empruntant à la Meck des sommes que beaucoup n’ont pas encore fini de payer. Je veux résolument rester naïf et ignorer les raisons de cette démarche plutôt curieuse à un moment où l’intérêt national veut que les différentes composantes de la vie politique comorienne s’unissent. Mais je serais prêt à rejoindre les diffamateurs si tel ou tel député refusait le débat. Imaginez un boxeur qui se dégonflerait  juste avant de monter sur le ring.

J’entends bien, l’Assemblée n’a pas les prérogatives d’une vraie assemblée. Mais elle peut toujours débattre. C’est quand même elle qui légifère, c’est elle qui vote le budget, qui fait marcher l’administration même si elle ne dispose d’aucune sanction directe contre le gouvernement

 

En tout cas, si une rupture réelle survenait entre elle et l’exécutif, celui-ci serait si affaibli que

la France risquerait d’exiger l’inimaginable, pire, de l’obtenir : Par exemple, elle pourrait dire « je vous donne tout ce que vous voulez et vous me laissez tranquille avec vos histoires de Comoriens- qui -se trouvent -chez eux -et qui- ne- peuvent –pas- être expulsés. Faites comme ceux qui vous ont précédés. Ne soyez pas extraordinaires.»

Un discours qu’elle pourrait tenir parce qu’elle sentirait son adversaire abandonné par la représentation nationale. Hé quoi ! Dira-t-on peut-être, la France oserait-elle nous demander de  nous renier une seconde fois ?

Et pourquoi pas ? Nous l’avons bien fait une première fois, non ?

Et pendant que l’Assemblée discute, les chefs des partis politiques doivent investir les médias et nous exposer leur point de vue, ce qu’ils nous proposent, chaque formation doit présenter son manifeste sur Mayotte.

D’ailleurs, je suis certain que si chacun faisait l’effort, tous se rendraient compte bien vite qu’au fond, sur la question, il y a très peu de divergences, et  on tomberait les pieds joints sur la belle unanimité de 1975 et peut-être qui sait ? sur un « Manifeste Commun des partis politiques comoriens sur l’île comorienne de Mayotte »…..

Par contre, si les vieilles querelles devaient continuer à nous miner, les catastrophes seraient pires que celles que nous avons connues.

Ainsi, par exemple, la résurrection du 27 mars ne serait plus qu’un souvenir. Privée de repères, cette jeunesse magnifique qui nous a redonné l’espoir serait si désorientée qu’elle dévierait vite et se tournerait probablement vers les extrémismes si tentants pour toutes les jeunesses du monde.

J’ai à dessein parlé de la classe politique en général sans distinguer entre la majorité et l’opposition, une distinction qui chez nous est assez spécieuse et ne renvoie presque jamais à une réalité palpable. Il n’y a souvent, pour les séparer qu’un mot infirme, frontière mouvante et incertaine, la « mouvance !!»Il y a ceux qui sont de la mouvance et ceux qui ne le sont pas.

Qu’y a-t-il derrière la mouvance ? Difficile à dire, n’est-ce pas ?

Alors ne croyez-vous pas qu’un bon débat nous aiderait à y voir plus clair ? 


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Dimanche 11 mai 2008
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Droits de l'homme
Nations Unies Droits de l'homme
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Déclaration sur le droit au développement

Adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986


L'Assemblée générale,

Ayant à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies relatifs à la réalisation de la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, culturel ou humanitaire et en développant et encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion,

Consciente que le développement est un processus global, économique, social, culturel et politique, qui vise à améliorer sans cesse le bien-être de l'ensemble de la population et de tous les individus, sur la base de leur participation active, libre et significative au développement et au partage équitable des bienfaits qui en découlent,

Considérant que, conformément aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans ladite Déclaration puissent y trouver plein effet,

Rappelant les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Rappelant en outre les accords, conventions, résolutions, recommandations et autres instruments pertinents de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées concernant le développement intégral de l'être humain et le progrès et le développement de tous les peuples dans les domaines économique et social, y compris les instruments concernant la décolonisation, la prévention de la discrimination, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le maintien de la paix et la sécurité internationales et la promotion accrue des relations amicales et de la coopération entre les Etats conformément à la Charte,

Rappelant le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, en vertu duquel ils ont le droit de déterminer librement leur statut politique et d'assurer librement leur développement économique, social et culturel,

Rappelant également le droit des peuples à exercer, sous réserve des dispositions pertinentes des deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, leur souveraineté pleine et entière sur leurs richesses et leurs ressources naturelles,

Consciente de l'obligation que la Charte impose aux Etats de promouvoir le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,

Considérant que l'élimination des violations massives et flagrantes des droits fondamentaux des peuples et des individus qui se ressentent de situations telles que celles qui résultent du colonialisme et du néocolonialisme, de l'apartheid, du racisme et de la discrimination raciale sous toutes leurs formes, de la domination et de l'occupation étrangère, de l'agression et des menaces contre la souveraineté nationale, l'unité nationale et l'intégrité territoriale, ainsi que des menaces de guerre, contribuerait à créer des conditions propices au développement pour une grande partie de l'humanité,

Préoccupée par l'existence de graves obstacles au développement, ainsi qu'à l'épanouissement complet de l'être humain et des peuples, obstacles qui sont dus notamment au déni des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et considérant que tous les droits de l'homme et libertés fondamentales sont indivisibles et interdépendants et que, pour promouvoir le développement, il faudrait accorder une attention égale et s'intéresser d'urgence à la mise en oeuvre, à la promotion et à la protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et qu'en conséquence la promotion, le respect et la jouissance de certains droits de l'homme et libertés fondamentales ne sauraient justifier le déni d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales,

Considérant que la paix et la sécurité internationales sont des éléments essentiels pour la réalisation du droit au développement,

Réaffirmant qu'il existe une relation étroite entre le désarmement et le développement, que des progrès dans le domaine du désarmement contribueraient dans une mesure considérable à des progrès dans le domaine du développement et que les ressources libérées grâce à des mesures de désarmement devraient être consacrées au développement économique et social et au bien-être de tous les peuples, en particulier ceux des pays en développement,

Considérant que l'être humain est le sujet central du processus de développement et qu'en conséquence il devrait être considéré comme le principal participant à ce processus et son principal bénéficiaire par toute politique de développement,

Considérant que l'être humain est le sujet central du processus de développement et qu'en conséquence il devrait être considéré comme le principal participant à ce processus et son principal bénéficiaire par toute politique de développement,

Considérant que c'est aux Etats qu'il incombe au premier chef de créer les conditions favorables au développement des peuples et des individus,

Consciente que les efforts déployés au niveau international pour promouvoir et protéger les droits de l'homme devraient s'accompagner d'efforts tendant à instaurer un nouvel ordre économique international,

Réaffirmant que le droit au développement est un droit inaliénable de l'homme et que l'égalité des chances en matière de développement est une prérogative aussi bien des nations que des individus qui les composent,

Proclame la Déclaration sur le droit au développement ci-après:

Article premier

1. Le droit au développement est un droit inaliénable de l'homme en vertu duquel toute personne humaine et tous les peuples ont le droit de participer et de contribuer à un développement économique, social, culturel et politique dans lequel tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales puissent être pleinement réalisés, et de bénéficier de ce développement.

2. Le droit de l'homme au développement suppose aussi la pleine réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, qui comprend, sous réserve des dispositions pertinentes des deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, l'exercice de leur droit inaliénable à la pleine souveraineté sur toutes leurs richesses et leurs ressources naturelles.

Article 2

1. L'être humain est le sujet central du développement et doit donc être le participant actif et le bénéficiaire du droit au développement.

2. Tous les êtres humains ont la responsabilité du développement individuellement et collectivement, compte tenu des exigences du plein respect de leurs droits de l'homme et de leurs libertés fondamentales et eu égard à leurs devoirs envers la communauté, qui seule peut assurer l'entier et libre épanouissement de l'être humain et qui doit donc promouvoir et protéger un ordre politique, social et économique propre à favoriser le développement.

3. Les Etats ont le droit et le devoir de formuler des politiques de développement national appropriées ayant pour but l'amélioration constante du bien-être de l'ensemble de la population et de tous les individus, fondée sur leur participation active, libre et utile au développement et à la répartition équitable des avantages qui en résultent.

Article 3

1. Les Etats ont la responsabilité première de la création des conditions nationales et internationales favorables à la réalisation du droit au développement.

2. La réalisation du droit au développement suppose le plein respect des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies.

3. Les Etats ont le devoir de coopérer les uns avec les autres pour assurer le développement et éliminer les obstacles au développement. Les Etats doivent exercer leurs droits et s'acquitter de leurs devoirs de façon à promouvoir un nouvel ordre économique international fondé sur l'égalité souveraine, l'interdépendance, l'intérêt commun et la coopération entre tous les Etats et à encourager le respect et la jouissance des droits de l'homme.

Article 4

1. Les Etats ont le devoir de prendre, séparément et conjointement, des mesures pour formuler des politiques internationales de développement en vue de faciliter la pleine réalisation du droit au développement.

2. Une action soutenue est indispensable pour assurer un développement plus rapide des pays en développement. En complément des efforts que les pays en développement accomplissent, une assistance internationale efficace est essentielle pour donner à ces pays les moyens de soutenir un développement global.

Article 5

Les Etats prennent des mesures décisives pour éliminer les violations massives et flagrantes des droits fondamentaux des peuples et des êtres humains qui se ressentent de situations telles que celles qui résultent de l'apartheid, de toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, du colonialisme, de la domination et de l'occupation étrangères, de l'agression, de l'intervention étrangère et de menaces contre la souveraineté nationale, l'unité nationale et l'intégrité territoriale, de la menace de guerre ainsi que du refus de reconnaître le droit fondamental des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Article 6

1. Tous les Etats doivent coopérer afin de promouvoir, d'encourager et de renforcer le respect universel et effectif de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales au profit de tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.

2. Tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales sont indivisibles et interdépendantes; la réalisation, la promotion et la protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels doivent bénéficier d'une attention égale et être envisagées avec une égale urgence.

3. Les Etats doivent prendre des mesures pour éliminer les obstacles au développement résultant du non-respect des droits civils et politiques, ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels.

Article 7

Tous les Etats doivent promouvoir l'instauration, le maintien et le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et doivent, à cette fin, faire tout leur possible pour réaliser le désarmement général et complet sous un contrôle international effectif et pour assurer que les ressources libérées à la suite de mesures effectives de désarmement soient employées aux fins du développement global, en particulier celui des pays en développement.

Article 8

1. Les Etats doivent prendre, sur le plan national, toutes les mesures nécessaires pour la réalisation du droit au développement et ils assurent notamment l'égalité des chances de tous dans l'accès aux ressources de base, à l'éducation, aux services de santé, à l'alimentation, au logement, à l'emploi et à une répartition équitable du revenu. Des mesures efficaces doivent être prises pour assurer une participation active des femmes au processus de développement. Il faut procéder à des réformes économiques et sociales appropriées en vue d'éliminer toutes les injustices sociales.

2. Les Etats doivent encourager dans tous les domaines la participation populaire, qui est un facteur important du développement et de la pleine réalisation de tous les droits de l'homme.

Article 9

1. Tous les aspects du droit au développement énoncés dans la présente Déclaration sont indivisibles et interdépendants et chacun d'eux doit être considéré compte tenu de l'ensemble.

2. Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée d'une manière qui serait contraire aux buts et aux principes des Nations Unies ou qui impliquerait qu'un Etat, un groupement ou un individu a le droit de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte ayant pour but la violation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Article 10

Des mesures doivent être prises pour assurer l'exercice intégral et un renforcement progressif du droit au développement, y compris la formulation, l'adoption et la mise en oeuvre de mesures politiques, législatives et autres sur les plans national et international.


P.© Copyright 1996 - 2000
Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
Genève, Suisse

 

 

Mais qu'est ce qu'un peuple? qu'est ce que le droit des peuples à disposer d'eux mêmes?


Les mahorais ne constituent pas un peuple, ils sont une simple composante du peuple comorien, culturellement, ethniquement, géographiquement identique dans les quatre îles. EN 1975, les électeurs de Mayotte ayant choisi le maintien de la colonisation ne representaient qu'une minorité du peuple comorien, comme les auvergants, les bretons ne sont qu'une minorité du peuple français.


 

il est clair que ce droit à disposer de soi même, implique que les peuples et dans le cas présent cette petite portion d'un peuple a vocation à disposer librement de ses ressources, loin de toute sujetion, à affirmer ses traditions et sa culture et à ne pas les voir aliénés. Il serait paradoxal que ce "droit des peuples" serve de justification à l'asservissement et à la négation culturelle.


 

Halte à la lâcheté de nos dirigeants, halte à la lacheté de la classe politique comorienne, halte à la lacheté de la communauté internationale!

HALTE aux accords de coopération honteux qui lient la FRANCE et les COMORES et qui n'aboutissent qu'à des échanges de territoires et de prérogatives!

MAYOTTE ne sera pas le Kosovo de l'ocean INDIEN!


Mardi 6 mai 2008
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